CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
Bière de l’Abbaye de Signy
Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de SEDAN sous le numéro 830 321 832,
44, rue de l’Abbaye 08460 Signy-l'Abbaye

N° de TVA intra-communautaire : FR76830321832
Dénommée ci-après « Le Vendeur »
D’UNE PART,
et :
Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse www.signy.fr,
Dénommée ci-après « Le Client »
D’AUTRE PART.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur www.signy.fr ci-après dénommé « le Site ».
Par les présentes Conditions Générales de Vente :
- Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
- L’acquisition d’un produit par le biais du Site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
- Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.
- Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les produits proposés sont présentés sur le Site du Vendeur.
Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.
Il est précisé que les produits proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des produits, en se sens qu’ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.
Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.
Le prix de vente est exigible dès la commande.

La commande peut être réglée par les moyens suivants :

-Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France)
Le Vendeur propose un paiement en ligne entièrement fiabilisé via le système 3DSecure mis à disposition par sa banque, le Crédit Agricole Nord Est.
Le numéro de carte bancaire du Client est donc uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé.

En toutes hypothèses, si le règlement de la commande n’est pas parvenu au Vendeur dans le délai de 15 jours à compter de la commande, celle-ci sera annulée.
Une facture faisant ressortir la TVA est adressée par courrier électronique à chaque commande.

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client souhaitant passer une commande sur le Site du Vendeur doit :
– créer son compte en renseignant les informations demandées sur le Site (à savoir : nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone).
– consulter les fiches articles et ajouter à son panier les articles souhaités
– valider le panier
– corriger les éventuelles erreurs de saisie
– valider la commande
– Valider son mode de paiement
Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.
Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Le Vendeur procédera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, le Vendeur ne conserve d’informations bancaires sur le Client.
Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits commandés sur le site www.signy.fr peuvent faire l’objet d’une livraison partout en France par les soins du logisticien partenaire du Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par le Client. L’emballage de la livraison est en ce cas particulièrement soigné et adapté au produit pour éviter toute casse éventuelle. Toute commande ainsi passée avant 15h sera livrés en J+1 ouvrés avant 13h partout en France métropolitaine toute l’année hors jours fériés.

Pour connaître le montants des frais de livraison le Client est invité à simuler sa commande en ajoutant tous les produits qu’il souhaite commander dans son panier et d’avancer dans le cheminement de la commande.

ARTICLE 6 : INDISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité du produit commandé en stocks, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais.
Le Client aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement (dans le délai de 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées) ou un échange du produit indisponible contre un produit équivalent. Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de sa commande, lié à la connexion internet du Client.

ARTICLE 8 : GARANTIE

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
En outre, le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit.
Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, il pourra procéder selon la modalité de son choix.
Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client pourra rendre le produit et se faire rembourser le prix.
Le remboursement du prix est également possible si la solution demandée par le Client ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.
En toutes hypothèses, l’application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.
Toutes les réclamations au titre de cet article doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Bière de l’Abbaye de Signy – 44, rue de l’Abbaye – 08460 Signy-l’Abbaye  ou par courrier électronique à l’adresse suivante : biere@signy.fr

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.
Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du Vendeur.
Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l’accord exprès et préalable du Vendeur.
Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.

La dénomination « SIGNY » a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI (N° National : 17 4 386 480) pour les classes 21, 32 et 33. En conséquence, pour les classes concernées : - toute reproduction de cette marque par le Client, non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles - le Client s’interdit de porter toute atteinte à la marque « SIGNY». - Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom de « SIGNY », à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’accord  préalable et écrit du Vendeur.

La mise en place de liens hypertextes en direction du site www.signy.fr (home page)  est autorisée par le Vendeur.

ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Vendeur informe le Client que ses données à caractère personnel sont enregistrées et que le Vendeur a effectué les démarches préalables auprès de la CNIL concernant le traitement de ces données, conformément au nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur depuis le 25 mai 2018 et aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client est informé que ses données font l’objet d’un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir les différents services proposés par le Site. 

Conformément au nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur depuis le 25 mai 2018, le Vendeur tiens à préciser au Client qu’aucune information le concernant n’est partagée avec quiconque. Le Vendeur confirme au Client qu’il n’utilise son adresse électronique et sess données de livraison uniquement pour le renouvellement de ses commandes et pour le tenir informé de l’actualité de Bière de l’Abbaye de Signy.

• Si le Client souhaite toujours conserver un compte client pour simplifier ses commandes en ligne et recevoir des informations, il n’a rien à faire.
• Si le Client ne souhaite plus avoir de compte client et/ou ne plus recevoir d’informations, il lui suffit d’adresser un courrier électronique à biere@signy.fr en mentionnant «Désabonnement» dans l’objet du message.
• L’intégralité des données fournies par le Clients et stockées sont gratuitement consultables par lui-même sur son espace personnel ou à sa demande sur biere@signy.fr ou par courrier postal envoyé à l’adresse suivante : Bière de l’Abbaye de Signy – 44, rue de l’Abbaye – 08460 Signy-l’Abbaye.
• L’ensemble des données du Clients sont uniquement stockées sur le serveur de l'hébergeur OVH du Vendeur. Le Client peut retrouver les engagements d’OVH en qualité de sous-traitant sur www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/. Hors OVH, on ne peut accéder à ce serveur que par une site de supervision dédié à l’activité Bière de l’Abbaye de Signy et administré par un identifiant et un mot de passe uniquement connus et utilisés par le Vendeur.
• En cas de fuite des données stockées sur le serveur, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.
• L’ensemble des données du Client stockées se limitent exclusivement aux informations qu’il a fournies et à l’historique des activités commerciales et/ou d’opération sur le site www.signy.fr. Aucune autre donnée quantitative ou qualitative ne vient se rajouter aux données fournies.

Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement le Vendeur à l’adresse suivante : biere@signy.fr
Le Vendeur certifie au Client que ses données sont stockées sur le territoire de l’Union Européenne, et plus précisément en France.
Les données transmises par le Client ne sont pas communiquées par le Vendeur à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le Client est informé que ses informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

Tout Client, considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, commandant sur le Site du Vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
Le retour devra être fait uniquement par la Poste, en Colissimo suivi, après avoir préalablement pris contact avec le Vendeur à l’adresse suivante :  Bière de l’Abbaye de Signy - 44, rue de l’Abbaye – 08460 Signy-l'Abbaye. Le produit devra être retourné en l’état et dans son emballage d’origine, neuf, non–ouvert.
Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation. Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

ARTICLE 12 : ASSURANCE DU VENDEUR

L’assurance du Vendeur vous permet d’assurer tout dédommagement contre une éventuelle casse de produits.
En cas de casse du produit constaté à la livraison, le Vendeur s’engage à adresser au Client un avoir ou un remboursement de la valeur marchande du produit.
Le Client dispose d’un délai de 3 jours pour faire toute réclamation, à compter de la date de la livraison.
Le Client adresse alors un courrier électronique au Vendeur à l’adresse suivante : bière@signy.fr.
Le Vendeur sollicitera que le Client lui adresse une déclaration sur l’honneur accompagnée d’une ou des photos du produit cassé.

ARTICLE 13 : RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

ARTICLE 14 : INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

ARTICLE 15 : NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l’exception de l’annulation des articles 3, 7 et 8, considérés par les parties comme étant essentiels.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumise au droit français. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile.

ARTICLE 17 : PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’acheteur confirme en validant sa commande sur le site www.signy.fr avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande. Lors de la livraison, le receveur doit avoir l’âge légale. Le livreur est en droit de demander un justificatif d’identité en cas de doute.